Démarches administratives

Etat civil

Carte Nationale d’Identité ou Passeport

Depuis le 1er Mars 2017, toute demande de carte nationale d’identité et de passeport doit être effectuée auprès d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil (pour notre secteur Mairie de Conlie ou Mairie de Brûlon).

  • Faire sa pré-demande en ligne pour une CNI  ou pour un passeport
  • Puis prendre rendez-vous à la mairie (Conlie ou Brûlon pour une CNI, Conlie pour un passeport).
  • Se munir de toutes les pièces justificatives (liste accessible sur ce site )

Les frais de franchise pour l’expédition de la carte d’identité ou du passeport sont à la charge du demandeur.

Naissance

Il est recommandé pour les couples non mariés en attente d’une naissance, de prendre rendez-vous en Mairie pour établir un acte de reconnaissance d’enfant anticipée.
Si naissance à l’étranger, se présenter au consulat.

PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
• soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Citoyenneté

Listes électorales

La loi du 1er août 2016 a réformé les modalités de gestion des listes électorales confiées à l’INSEE. Un Répertoire Électoral Unique et permanent sera créé.
Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite d’inscription sur les listes électorales le 31 décembre. Les demandes d’inscription sont reçues tout au long de l’année, mais avec une date limite par rapport à la tenue d’un scrutin. En 2019, les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai. Ainsi, la date limite d’inscription sera le 31 mars 2019. Une nouvelle carte d’électeur sera éditée. L’électeur devra se munir de cette carte ainsi que d’une pièce d’identité avec photo pour pouvoir voter.

Le recensement citoyen (obligatoire)

Ce que dit la loi :
« Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). »
Pourquoi un délai de 3 mois ?
L’attestation de recensement puis le certificat de participation à la JDC sont indispensables pour se présenter à des examens soumis au contrôle de l’autorité publique. Le recensement dans les délais facilite toutes ces démarches !
Une fois recensé, le jeune pourra s’inscrire sereinement et sans retard, au permis de conduire ou conduite accompagnée, au baccalauréat, présenter un CAP, etc.
Démarche à effectuer :
– soit à la mairie : se présenter en Mairie avec la carte d’identité du jeune et le livret de famille des parents.
– soit par internet :

  1. créer votre compte sur www.mon.service-public.fr, vérifiez ensuite que le e-recensement est possible dans votre commune.
  2. munissez vous de votre pièce d’identité et du livret de famille (numérisés).
  3. allez dans la rubrique « catalogue des services », cliquez sur « les démarches », puis, dans la zone « recherche » tapez « recensement citoyen en ligne ».
  4. vous n’avez plus qu’à suivre les instructions.

Pour tout autre renseignement sur le recensement citoyen obligatoire ou sur la JDC(Journée Défense et Citoyenneté) veuillez contacter l’accueil du Centre du Service National d’ANGERS (02.44.01.20.50) ou le CSN via le formulaire de contact sur www.defense.gouv.fr/jdc

Urbanisme

Projet de construction ou rénovation

Avant tout Projet, prendre contact avec la Mairie pour les démarches nécessaires.
– Travaux de restauration donnant sur la voirie
– Permis de construire pour une maison individuelle
– Permis d’aménager, de construire ou de démolir

Les frais de franchise pour l’expédition d’un permis de construire sont à la charge du demandeur.

DICRIM

le DICRIM (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs) est disponible en Mairie.

Assainissement

Collectif

Le montant de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif est de 700€, somme majorée du coût des travaux occasionnés à cet effet.

Non-collectif

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), mis en place par la 4CPS a pour missions :
– de contrôler la conception et la réalisation des nouvelles installations d’assainissement non collectif pour des logements neufs ou réhabilités
– de diagnostiquer le bon fonctionnement des installations existantes (tous les 10 ans)
– d’assurer le contrôle de bonne déconnexion et le diagnostic de l’installation lors de cessions immobilières.
Avec la mutualisation du service une convention a été passée avec la  communauté de communes LBN pour les contrôles.
Pour toute demande contactez la 4CPS

Autre

Véhicule

Immatriculation

Pour toute demande concernant une Carte grise de véhicule, il faut désormais se connecter sur https://ants.gouv.fr.
Pour une demande de :
– duplicata en cas de perte, vol ou détérioration
– déclaration de cession en ligne (uniquement entre particuliers)
– demande de changement de titulaire pour les véhicules d’occasion immatriculés dans le nouveau système SIV au format ZZ-123-ZZ
– demande changement d’adresse
– demande certificat de non-gage

–> Créer son compte sur ants.gouv.fr, faire la demande, et suivre l’avancement de son dossier sur son espace.

Permis de conduire

Pour toute demande concernant le Permis de Conduire, il faut désormais se connecter sur https://ants.gouv.fr.
Pour une demande de :
– vol, perte, détérioration, fin de validité, changement d’état civil et changement d’adresse
– Renouvellement de permis poids lourd
– Réussite à l’examen (premier permis, extension de catégorie, suite à
une suspension ou une annulation)
– Validation de titre ou diplôme professionnel
– Conversion de brevet militaire

–> Créer son compte sur ants.gouv.fr, faire la demande, et suivre l’avancement de son dossier sur son espace.

Les frais de franchise pour l’expédition du permis de conduire sont à la charge du demandeur.

Débit de boissons

Les associations doivent solliciter en Mairie une autorisation d’ouverture de Débit de boissons, un mois avant la manifestation.